Redevance
C’est quoi une redevance ?

La redevance est une taxe sur prélèvement d'eau du domaine public hydraulique destinée aux utilisateurs industriels, touristiques et de service à partir de puits, sources ou forages.

 

Pourquoi une redevance?

L'eau fait partie du domaine public hydraulique: article 15 de la loi domaniale du 01/12/1990 et article 4 de la loi n°05-12 du 4Aôut 2005 relative à l'eau.
Le prélèvement d'eau est un usage du domaine public hydraulique qui donne lieu au paiement d'une redevance.
Celle ci a notamment pour objet de protéger le domaine public hydraulique, en incitant les usagers à limiter leur consommation à leurs stricts besoins.

Texte Complet de la Loi relative à l'eau sur le Journal Officiel

 

Quel est l’objectif visé?

  • Inciter les usagers à l’économie de l’eau et à la préservation de sa qualité.
  • Assurer une gestion intégrée et rationnelle des ressources en eau en vue d’un développement durable.
  • Autosuffisance et répartition équitable de la ressource, Axer la gestion de l’eau sur la concertation et une collaboration étroite entre tous les acteurs de l’eau (publics - privés) en impliquant les forces vives du milieu.

 

Que sont les redevables ?

Sont assujettis à la redevance sur les prélèvements d'eau, tous les usagers des secteurs industriels, touristiques et de services (Unités industrielles, stations de lavage, bains, douches, hôtels, complexes touristiques, etc...)

Le prélèvement est constituée par le nombre de mètres cubes d'eau effectivement prélevé du domaine public hydraulique

L'usage du domaine public hydraulique par le prélèvement d'eau donne lieu au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé par la loi de finances2006.

L'usage du domaine public hydraulique par le prélèvement d'eau donne lieu au paiement d'une redevance dont le tarif est fixé par la loi de finances2006.
Le montant de la redevance prévue par l'article 73 de la loi n° 25-12 du 28 Jumada Ethania 1426 correspondant au 4 Août 2005 relative à l'eau, due en raison de l'utilisation des ressources en eau, pour les usagers industriels, touristiques et de services, est fixé à vingt cinq dinars (25 DA) par mètre cube d'eau prélevée.
Si aucun dispositif de mesure n'existe, le volume d'eau prélevé est estimé forfaitairement conformément aux textes d'application de la loi en vigueur.


 

Qui est en charge de la redevance ?

Les Agences de Bassins Hydrographiques sont chargées, chacune sur son territoire de compétence, de collecter la redevance due à l'usage de l'eau à titre onéreux du domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de service.

 

 

En quoi consiste sa mission ?

Conformément au décret exécutif n°06-142 du 27 rabie el aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006.

Chaque agence de bassins est chargée de :

 

  • Recenser tous les usagers qui effectuent des prélèvements d’eau dans le domaine public hydraulique pour son usage industriel, touristique et de service et de créer et tenir à jour le fichier correspondant ;
  • Mesurer les volumes d’eau prélevés par les usagers ;
  • Facturer et recouvrer auprès des usagers, les montants au titre de la redevance.

 

Quels sont les Obligations des assujettis de la redevance ?

Les usagers qui disposent et exploitent des ouvrages et installations de prélèvement d'eau dans le domaine public hydraulique pour un usage industriel, touristique ou de services sont tenus de :


  • Présenter, avant le décembre de chaque année, à l'agence de bassin hydrographique les besoins prévisionnels en eau pour l'année suivante,
  • Faciliter l'accès aux installations de comptage du prélèvement d'eau aux agents de l'agence chargés de la mesure des volumes d'eau prélevés,

Les usagers dont les ouvrages et installations ne disposent pas de dispositifs de comptage en état de marche, contrôlé par l'agence de bassin hydrographique ou dont les dispositifs de comptage présentent des difficultés font l'objet d'une facturation forfaitaire.

 

Ils sont tenus de fournir tous documents et/ou renseignements permettant d'établir la facturation des montants dus au titre de la redevance.

 

Ils sont tenus de procéder au paiement des montants dus au titre de la redevance dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la facture émise par l'agence de bassin hydrographique.

 

Pour les usagers implantés dans le bassin hydrographique Oranie- Chott Chergui, le paiement se fait par chèque ou par virement au compte ouvert par l’agence.

 

 

• Quels sont les Sanctions dans le cas de non paiement ? En cas de non payement de la redevance dans le délai d'un mois, l'agence de bassin hydrographique met en demeure l'usager de procéder au règlement des sommes dues.
Dans le cas où l'usager ne s'acquitte pas des factures émises par l'agence de bassin hydrographique au titre de trois (03) trimestres consécutifs, l'autorisation ou la concession d'utilisation, à titre onéreux, du domaine public hydraulique peut être révoquée compétente sans préjudice des actions juridictionnelles engagées à son encontre.

 

 

Fondement législatif
  • Ordonnance n°05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 Juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005 (Art. 19)
  • Décret exécutif n°6-142 du 27 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 26 avril 2006 fixant les modalités d'application de la redevance.
  • Arrêté du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 fixant les modalités techniques de facturation forfaitaire de la redevance.
  • 2010
  • 2011
  • 2016
Eau ménirale
  • Art. 48.-Les dispositions de l’article 98 de la loi n°02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 modifiées par l’article 82 de la loi n°04-21 du 17 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, sont modifiées et rédigées...
  • Art. 59.-Les dispositions de l'article 173 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996...
  • Art. 60.-Les dispositions de l'article 174 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996...

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